INNOMMABLE

CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE DE L'ASSOCIATION

 

ARTICLE PREMIER - CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée INNOMMABLE. Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, ainsi que par les présents statuts. Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de THANN (68).

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet de créer des projets artistiques afin de promouvoir et soutenir le développement et la création artistique contemporaine de toute nature et par tous les moyens possibles. Elle permettra à des artistes et techniciens amateurs ou professionnels de tous domaines confondus de transmettre leur connaissance, de monter et faire voir leurs projets afin de mettre en avant la qualité et richesse de leur travail et de leurs idées.

ARTICLE 3 - MOYENS D'ACTIONS

Les moyens d'action de l’association sont notamment la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques, la création de collaboration autour de projets artistiques, toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association. Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 12 rue des Fabriques 68700 CERNAY.Il pourra être transféré par simple décision du Comité de Direction.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

 

COMPOSITION

ARTICLE 6 - COMPOSITION

L'association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d'honneur.a) Les membres actifs Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.b) Les membres passifs Sont appelés membres passifs, les membres de l'association qui soutiennent les activités et s'acquittent d'une cotisation annuelle.c) Les membres d'honneur Ce titre peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation. Il est tenu par le Comité de Direction une liste de tous les membres de l’association.

ARTICLE 7 – COTISATIONS D'ADHESION

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 8 - ADMISSION

L'admission des membres est prononcée par le Comité de Direction lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

ARTICLE 9 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) La radiation prononcée par le comité de direction. Pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

 

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent:1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;2° Les subventions de l’État, des départements et des communes. 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 - COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

ARTICLE 12 - VERIFICATEURS AUX COMPTES

Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par un Vérificateur aux Comptes. Celui-ci est élu pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible. Il doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de ses opérations de vérification. Le Vérificateur aux Comptes ne peut pas faire partie du Comité de Direction.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 13 - COMITE DE DIRECTION

L'association est administrée par un Comité de Direction comprenant 3 à 6 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus au scrutin secret prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions sera considéré comme démissionnaire. Le conseil d’administration se réserve le droit de déléguer certains de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres. En cas de litige le procès aura lieu au Tribunal d'instance de THANN.

ARTICLE 14 - ACCES AU COMITE DE DIRECTION

Est éligible au Comité de Direction tout membre de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l'élection.

ARTICLE 15 - REUNION DU COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du Président, ou à la demande de deux tiers de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le Comité de Direction et joint aux convocations qui devront être adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion. Seules seront valables les résolutions prises sur les points inscrits à l'ordre du jour. La présence de deux tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à mains levées. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes doivent être soumis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions du Comité de Direction font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du Comité de Direction et signés par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Seuls les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du Comité de Direction et ce au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation versés aux membres du Comité de Direction.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membres d'honneur. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents. Il fait ouvrir tous comptes en banque aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fond, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, demande tous découverts bancaires, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il décide de tous actes, contrats, marchés, achats, investissements, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l'association. Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l’association. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses membres ou au Bureau.

ARTICLE 18 - BUREAU

Le Comité de Direction élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant :- un Président,- un Secrétaire,- un Trésorier.Le Bureau est élu pour 3 ans. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

ARTICLE 19 - ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

a) Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association. En cas d'empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du Bureau. Cependant, en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux tant des séances du Comité de Direction que des Assemblées Générales. Il tient également le registre des délibérations du Comité de Direction et celui des Assemblées Générales.

c) Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée générale annuelle notamment appelée à statuer sur les comptes

.ARTICLE 20 - DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Comité de Direction. Les Assemblées se réunissent également sur la demande des membres représentant au moins le tiers des membres de l’association. Dans ce cas, les convocations à l'Assemblée Générale doivent être adressées par le Comité de Direction dans les trente jours du dépôt de la demande écrite, l'Assemblée doit alors se tenir dans les quinze jours suivant l'envoi desdites convocations. Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité de Direction. Elles sont faites par lettres postales ou courriers électroniques (sous réserve que les membres aient communiqué leur adresse e-mail dans leur bulletin d'adhésion) individuels adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance. Les membres de l'association devront impérativement nous avertir en cas de changement d'adresse postale ou/et électronique. Les mineurs ont droit de vote à partir de l’âge de 16 ans. Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l'Assemblée Générale des membres appartient au Président ou, en son absence, au Trésorier ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité de Direction. Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'association. Toutes les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 21 - NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES

Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions du Comité de Direction ou du Bureau sont réglées par voie de résolution prise en Assemblée Générale des membres. Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.

ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit au moins une fois par an sous convocation du Comité de Direction. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le Président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le Réviseur aux Comptes donnent lecture de son rapport de vérification. L'Assemblée, après avoir délibéré sur les différents rapports relatifs à la gestion du Comité de Direction, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 des présents statuts. L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour un an, le Vérificateur aux Comptes qui sera chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier. En vertu de l’article 27, alinéa 2 du Code Civil local, l’Assemblée Générale Ordinaire peut révoquer le Comité de Direction. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l'association. Elle approuve également l’éventuel règlement intérieur établi en application de l’article 26. Les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire les conditions de quorum sont: Approbation à la majorité de 50% + 1 voix. Les votes ont lieu à mains levées, sauf si un tiers au moins des membres présents exige le scrutin secret. Cependant, pour le renouvellement des membres du Comité de Direction, le vote secret est obligatoire de par l'article 13 des statuts. Les mineurs ont droit de vote à partir de l’âge de 16 ans. Les votes par procuration ou par correspondance sont autorisés à raison d'une procuration par personne en plus de son propre vote. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les délibérations de l'Assemblée Générale seront constatées par des procès-verbaux rédigés par le Secrétaire et inscrit dans un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande d'un tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents selon les modalité de majorité de l'article 22. Les mineurs ont droit de vote à partir de l’âge de 16 ans. Les votes par procuration sont interdit. Les délibérations de l'Assemblée Générale seront constatées par des procès-verbaux rédigés par le Secrétaire de la séance et inscrit dans un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents. Les modifications apportées aux statuts (article 71 du Code Civile Local), les changement intervenus au sein du comité de direction (article 67 du Code Civile Local) ainsi que la dissolution de l'association (article 74 alinéa 2 du Code Civile Local) seront déclarés au tribunal d'Instance compétent.

ARTICLE 24 – INDEMNITES

Les actions menés par les membres du Comité de Direction et du Bureau dans le cadre de leurs rôles de dirigeants de l'association INNOMMABLE, sont gratuites et bénévoles.

 

DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 25 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 23, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à mains levées, sauf si le tiers au moins des membres présents exige le scrutin secret.

 

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 26 - REGLEMENT INTERIEUR 

Le Comité de Direction pourra, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les modalités d'exécution des présents statuts et fixera les divers points non prévus par ceux-ci, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Cet éventuel règlement intérieur sera alors soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que ses modifications ultérieures.

ARTICLE 27 - Formalités administratives Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive tenue à CERNAY le 26 octobre 2013

 

L'association a été inscrite au registre des Associations de Tribunal d'Instance de THANN le 09/12/2013.

VOLUME: 44

FOLIO n°46

 

Parution au Journal Officiel le 22/12/2013.

 

Identifiant SIREN: 799 808 936

Identifiant SIRET du Siège 799 808 936 00014

Catégorie Juridique: 9260 Association de droit  local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

Activité Principale Exercée (APE): 9002Z Activité de soutien au Spectacle Vivant

Déclaration n° D51686609734

Transmise par INSEE CHAMPAGNE ARDENNE